Loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement · RS 935.12

Art. 13 RS 935.12

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. 130 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197, 1069; FF 2001 4000).