Loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement · RS 935.12

Art. 2 RS 935.12Forme juridique de la société

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La société est une société coopérative de droit public au sens de l’art. 829 du code des obligations3.

Historique et notes (1)
  1. RS 220

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.