Loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement · RS 935.12

Art. 2 RS 935.12Forme juridique de la société

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La société est une société coopérative de droit public au sens de l’art. 829 du code des obligations3.

Historique et notes (1)
  1. RS 220