Art. 14 RS 935.12Financement de la société

¹La Confédération peut octroyer à la société des prêts sans intérêts dans les limites des crédits accordés.

²La société peut aussi lever des fonds dans les milieux intéressés ou sur le marché des capitaux.

³La Confédération prend à sa charge les pertes que subit la société sur les prêts qu’elle lui a accordés si les conditions posées par la présente loi sont remplies et si la société s’est acquittée de son devoir de diligence. Elle ne répond pas des engagements visés à l’al. 2.