Loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement · RS 935.12

Art. 21 RS 935.12Référendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 15 décembre 20038

Historique et notes (1)
  1. ACF du 26 nov. 2003

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