Loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement · RS 935.12

Art. 21 RS 935.12Référendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 15 décembre 20038

Historique et notes (1)
  1. ACF du 26 nov. 2003