Loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement · RS 935.12

Art. 15 RS 935.12Exonération fiscale

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1La société est exonérée des impôts sur le revenu et la fortune.

2Les parts sociales émises par la société ne sont pas soumises au droit de timbre fédéral.

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