Loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement · RS 935.12

Art. 15 RS 935.12Exonération fiscale

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La société est exonérée des impôts sur le revenu et la fortune.

2Les parts sociales émises par la société ne sont pas soumises au droit de timbre fédéral.