Loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement · RS 935.12

Art. 4 RS 935.12Buts des prêts

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La société peut accorder des prêts pour:

a.
la modernisation d’un établissement d’hébergement ou son remplacement par une nouvelle construction;
b.
la construction de nouveaux établissements d’hébergement;
c.
la modernisation ou la construction de logements pour le personnel et de locaux de travail, ainsi que l’aménagement d’équipements collectifs pour plusieurs établissements d’hébergement;
d.
l’acquisition d’établissements d’hébergement;
e.
les travaux pour l’élimination des barrières architecturales nuisant aux personnes handicapées.

2Au lieu d’accorder de nouveaux prêts, la société peut reprendre des prêts existants.