Art. 5 RS 935.12Régions touristiques et stations thermales

¹Les prêts sont destinés exclusivement:

a.

aux régions touristiques;

b.

aux stations thermales.

²Sont réputées régions touristiques les régions et localités où le tourisme est un domaine d’activité essentiel et subit de profondes fluctuations saisonnières. Le Conseil fédéral désigne ces régions et localités après avoir entendu les cantons.

³La société peut permettre des exceptions pour des régions où les conditions sont semblables à celles des régions touristiques.