Loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement · RS 935.12

Art. 9 RS 935.12Sûretés et contrôles

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1A moins de circonstances spéciales, les prêts doivent être garantis par gage immobilier ou d’une autre manière.

2La société doit obtenir du débiteur qu’il l’autorise à faire des contrôles et à consulter ses comptes en tout temps. Elle exige qu’il tienne une comptabilité régulière.

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