Loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement · RS 935.12

Art. 9 RS 935.12Sûretés et contrôles

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1A moins de circonstances spéciales, les prêts doivent être garantis par gage immobilier ou d’une autre manière.

2La société doit obtenir du débiteur qu’il l’autorise à faire des contrôles et à consulter ses comptes en tout temps. Elle exige qu’il tienne une comptabilité régulière.