Loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement · RS 935.12

Art. 20 RS 935.12Dispositions transitoires

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prêts et cautionnements accordés avant l’entrée en vigueur de la présente loi courent jusqu’à leur échéance aux conditions convenues par contrat en fonction de l’ancien droit. La société peut prélever une prime sur les cautionnements. Elle la fixe dans son règlement.