Art. 7 RS 935.12Limite des prêts et de la garantie

¹Les prêts consentis en vertu de l’art. 4, al. 1, et les créances antérieures de même rang ne peuvent pas dépasser ensemble la valeur de rendement escomptée après la modernisation. Si des circonstances particulières le justifient, une autre valeur peut servir de référence.

²Le Conseil fédéral fixe les modalités.