Loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement · RS 935.12

Art. 7 RS 935.12Limite des prêts et de la garantie

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les prêts consentis en vertu de l’art. 4, al. 1, et les créances antérieures de même rang ne peuvent pas dépasser ensemble la valeur de rendement escomptée après la modernisation. Si des circonstances particulières le justifient, une autre valeur peut servir de référence.

2Le Conseil fédéral fixe les modalités.