Loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement · RS 935.12

Art. 3 RS 935.12Tâches de la société

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La société accorde des prêts conformément à la présente loi.

2Elle peut assumer d’autres tâches, comme le conseil en matière d’exploitation hôtelière.