1La décision de l’assemblée générale portant dissolution de la société est subordonnée à l’approbation du Conseil fédéral.
2En cas de dissolution, la société paie ses dettes, puis s’acquitte des engagements résultant de ses cautionnements et rembourse les parts sociales jusqu’à concurrence de leur valeur nominale. S’il reste un solde actif, il est affecté, sous la surveillance de la Confédération, à d’autres mesures d’encouragement en faveur de l’hôtellerie saisonnière et des stations touristiques.