Loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement · RS 935.12

Art. 6 RS 935.12Conditions mises à l’octroi de prêts

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La société peut octroyer des prêts lorsque:

a.
le débiteur est compétent et digne de confiance;
b.
les rendements escomptés suffisent à couvrir l’ensemble des frais d’exploitation et à financer la modernisation courante de l’établissement.