Art. 16 RS 935.12Surveillance et exécution

¹La société est soumise à la surveillance du Conseil fédéral, qui informe l’Assemblée fédérale sur l’activité de la société dans son rapport de gestion.

²Le DEFR veille à ce que les fonds mis à la disposition de la société par la Confédération en vertu de la présente loi soient employés conformément à leur destination. La société remet chaque année au DEFR un rapport sur son activité.

³Pour le surplus, le Secrétariat d’Etat à l’économie assure l’exécution de la présente loi.