Art. 1 Objet
Le présent règlement régit l’organisation et les compétences de la Commission fédérale des maisons de jeu (commission) et de son secrétariat, ainsi que les compétences du président de la commission.
Règlement de la Commission fédérale des maisons de jeu · RS 935.524
Section 1 Objet et organisation
Art. 1 à 3 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026
Art. 2 Commission
1La commission se compose:
- a.
- du président;
- b.
- du vice-président;
- c.
- de trois à cinq autres membres.
2Elle peut constituer des comités chargés de travaux préparatoires et consulter des experts.
3Elle a son siège à Berne.
Art. 3 Secrétariat
Le secrétariat se compose du chef2 et des collaborateurs.
Historique et notes (1)
- La désignation de fonction a été adaptée le 1er avril 2026 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.