Section 2 Compétences

¹La commission a les tâches intransmissibles suivantes:

a.

elle détermine les axes prioritaires de son activité de surveillance et de ses propres activités;

b.

elle reçoit les demandes de concession ou d’extension de concession et adopte les propositions relatives à ces demandes à l’attention du Conseil fédéral;

c

elle décide du retrait ou de la suspension d’une concession;

d.

elle adopte des propositions de modification d’actes normatifs;

e.

elle décide de modifications d’ordonnances et de règlements dans son domaine de compétence;

f.

elle statue dans les cas relevant du droit pénal administratif;

g.

elle adopte le rapport annuel;

h.

elle engage le chef du secrétariat.

²Elle arrête les autres décisions importantes liées à l’application de la législation sur les jeux d’argent.

La commission désigne ses deux représentants au sein de l’organe de coordination visé à l’art. 113 LJAr.

¹En cas d’urgence, le président représente la commission.

²Est réservée la compétence du secrétariat dans des cas urgents sur la base de la législation sur les jeux d’argent (art. 104, al. 4, LJAr).

¹La commission peut déléguer au président, à un comité ou au secrétariat des tâches autres que celles visées à l’art. 4, al. 1.

²A cet effet, elle doit:

a.

édicter les décisions de principe ou les règles nécessaires pour le domaine concerné, ou

b.

décrire clairement les cas individuels nécessitant une décision.

³La commission peut en tout temps récupérer les compétences qu’elle a déléguées.

¹Le président représente la commission à l’extérieur, pour autant qu’il n’ait pas délégué cette tâche au chef du secrétariat.

²Il assure la surveillance du secrétariat et informe la commission en cas d’événements particuliers.

³En cas d’empêchement, le président charge le vice-président d’assurer sa suppléance. Si l’un et l’autre sont empêchés, le président charge un autre membre de la commission d’assurer sa suppléance.

¹Le secrétariat exerce la surveillance directe des maisons de jeu et instruit les cas pénaux.

²Il statue sur les questions de moindre importance ou d’ordre technique.

³Il prépare les affaires de la commission, lui soumet des propositions et exécute les décisions de cette dernière.

⁴Il arrête des décisions dans les cas où la commission lui a délégué ce pouvoir.

⁵Il représente la commission devant les autorités fédérales et cantonales. Sont réservées les décisions de la commission portant sur l’exercice du droit de recours au sens de l’art. 98, let. l, LJAr.

¹Le chef dirige les affaires du secrétariat et répond de l’activité de ce dernier. Il désigne les personnes ayant le pouvoir de signature.

²Il informe régulièrement la commission de l’activité du secrétariat.

³Il engage les collaborateurs du secrétariat. Il nomme son suppléant avec l’accord de la commission.