Section 3 Séances et procédure

¹Le président convoque la commission en fonction des besoins.

²Il convoque également la commission lorsque l’un de ses membres le demande. Ce dernier doit exposer les motifs de sa demande.

³Les délibérations de la commission ne sont pas publiques.

¹Le secrétariat soumet par écrit l’ordre du jour de chaque séance aux membres de la commission.

²En cas d’urgence, la commission peut également statuer sur des affaires ne figurant pas à l’ordre du jour.

¹La commission délibère valablement lorsque le quorum est atteint. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres de la commission sont présents.

²La commission prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, la voix du président est déterminante.

³Elle peut prendre ses décisions par voie de circulation des dossiers ou par voie de télécommunication lorsqu’aucun de ses membres n’exige la convocation d’une séance.

¹Le secrétariat tient le procès-verbal des séances.

²Le procès-verbal fait état des noms des personnes qui ont participé à la séance, rend compte des délibérations et mentionne les propositions faites ainsi que les décisions prises.

³Lorsqu’il a été approuvé par la commission, le procès-verbal est signé par le président et par la personne qui l’a rédigé.

¹Le chef du secrétariat participe aux séances de la commission avec voix consultative.

²Les autres collaborateurs du secrétariat peuvent prendre part aux séances en qualité d’experts.