Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine · RS 946.231.176.72

Art. 12 RS 946.231.176.72

Section 2 Restrictions commerciales

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 16 août 2023, avec effet au 16 août 2023 à 18 heures (RO 2023 452).