Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine · RS 946.231.176.72

Art. 9b RS 946.231.176.72Carburéacteurs et additifs pour carburants

Section 2 Restrictions commerciales

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 5 novembre 2026

1La vente, la livraison, l’exportation et le transit de carburéacteurs et additifs pour carburants visés à l’annexe 19 à destination de la Fédération de Russie ou aux fins d’une utilisation en Fédération de Russie sont interdits.92

1bisLe transit par la Fédération de Russie de carburéacteurs et additifs pour carburants visés à l’annexe 19 à destination de la Fédération de Russie ou aux fins d’une utilisation en Fédération de Russie est interdit.93

2La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage et l’assistance technique, ainsi que l’octroi de moyens financiers en lien avec les biens visés à l’al. 1 ou avec la vente, la livraison, l’exportation, le transit, la fourniture, la fabrication et l’utilisation desdits biens à destination de la Fédération de Russie ou aux fins d’une utilisation en Fédération de Russie sont interdits.94

2bisLa vente directe ou indirecte, la concession sous licence ou tout autre transfert de droits de propriété intellectuelle ou de secrets d’affaires, ainsi que l’octroi de droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou toute information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens visés à l’al. 1 ou avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout établissement en Fédération de Russie ou aux fins d’une utilisation en Fédération de Russie sont interdits.95

2ter…96

3Le SECO peut autoriser des dérogations à l’interdiction prévue à l’al. 1bis pour les carburéacteurs et additifs pour carburants visés à l’annexe 19 si cela est nécessaire:

a.
à la production des biens en titane nécessaires dans l’industrie aéronautique et qu’il n’existe pas d’autre source d’approvisionnement;
b.97
à des fins médicales, pharmaceutiques ou humanitaires non militaires et pour un destinataire final non militaire, ou
c.
pour éviter une collision entre satellites ou leur retour involontaire dans l’atmosphère.98

4…99

Historique et notes (9)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à 18 heures (RO 2022 260).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 août 2026, en vigueur depuis le 1er sept. 2026 (RO 2026 424).
  3. Introduit par le ch. I de l’O du 16 août 2023 (RO 2023 452). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 août 2026, en vigueur depuis le 1er sept. 2026 (RO 2026 424).
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 août 2026, en vigueur depuis le 1er sept. 2026 (RO 2026 424).
  5. Introduit par le ch. I de l’O du 16 août 2023 (RO 2023 452). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 août 2026, en vigueur depuis le 1er sept. 2026 (RO 2026 424).
  6. Introduit par le ch. I de l’O du 14 mai 2025 (RO 2025 310). Abrogé par le ch. I de l’O du 19 août 2026, avec effet au 1er sept. 2026 (RO 2026 424).
  7. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2026, en vigueur depuis le 5 nov. 2026 (RO 2026 601).
  8. Anciennement al. 2ter. Introduit par le ch. I de l’O du 16 août 2023, en vigueur depuis le 16 août 2023 à 18 heures (RO 2023 452).
  9. Anciennement al. 3. Abrogé par le ch. I de l’O du 4 nov. 2026, avec effet au 5 nov. 2026 (RO 2026 601).