Art. 12d RS 946.231.176.72Interdictions en lien avec certains navires

¹L’achat de navires visés à l’annexe 33 ainsi que l’importation, le transit et le transport de ces navires en Suisse et par la Suisse sont interdits.

²La vente, la livraison, l’affrètement et l’exportation de navires visés à l’annexe 33 sont interdits.

³L’exploitation de navires visés à l’annexe 33 et l’affectation d’un équipage à ces navires sont interdits.

⁴La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage, l’assistance technique et les services d’immatriculation, ainsi que l’octroi de moyens financiers en lien avec les navires visés à l’annexe 33 sont interdits.

⁵La participation à des transferts de navire à navire ou à tout autre transfert de cargaison avec un navire visé à l’annexe 33 est interdite.

⁶Le recours à des services fournis avec un navire visé à l’annexe 33 est interdit.

⁷Les interdictions prévues aux al. 1 à 6 ne s’appliquent pas:

a.

à la recherche d’un lieu de refuge par les navires ayant besoin d’assistance;

b.

à l’entrée dans un port de refuge pour des raisons de sécurité maritime ou pour le sauvetage de vies humaines en mer;

c.

aux activités humanitaires;

d.

à la prévention ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles;

e.

à la reconnaissance ou à l’exécution d’un jugement ou d’une sentence arbitrale rendus en Suisse ou dans un État membre de l’EEE;

f.¹⁵⁷

aux enquêtes concernant des infractions à la présente ordonnance ou d’autres activités illégales.

⁸Le SECO peut autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 à 4 si un navire visé à l’annexe 33 doit être recyclé et que les activités visées aux al. 1 à 4 sont nécessaires pour:

a.

l’acheminement du navire vers son installation de recyclage;

b.

toute activité pertinente de l’installation de recyclage qui concerne le navire, ou

c.

les paiements liés au recyclage.¹⁵⁸