Art. 4 RS 946.231.176.72Biens utilisables à des fins civiles et militaires

¹La vente, la livraison, l’exportation, le transit et le transport de biens visés à l’annexe 2 de l’ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens (OCB)²³:²⁴

a.

à destination de la Fédération de Russie ou destinés à un usage dans ce pays sont interdits;

b.²⁵

…

c.²⁶

à des destinataires finaux visés à l’annexe 2 de la présente ordonnance sont interdits.

^1bisLe transit par la Fédération de Russie de biens visés à l’annexe 2 OCB est interdit.²⁷

²La fourniture de services de toutes sortes, y compris les services financiers, le courtage, les conseils techniques, et l’octroi de moyens financiers, en rapport avec la vente, la livraison, l’exportation, le transit, le transport, la mise à disposition, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation des biens visés à l’annexe 2 OCB:

a.

à destination de la Fédération de Russie ou destinés à un usage dans ce pays sont interdits;

b.²⁸

…

c.²⁹

à des destinataires finaux visés à l’annexe 2 de la présente ordonnance sont interdits.

^2bisLa vente directe ou indirecte, la concession sous licence ou tout autre transfert de droits de propriété intellectuelle ou de secrets d’affaires, ainsi que l’octroi de droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou toute information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens visés à l’annexe 2 OCB ou avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout établissement:

a.

en Fédération de Russie ou aux fins d’une utilisation en Fédération de Russie sont interdits;

b.³⁰

…

c.³¹

à des destinataires finaux visés à l’annexe 2 de la présente ordonnance sont interdits.³²

³…³³