Art. 6 RS 946.231.176.72Dérogations aux art. 4 et 5

¹Les interdictions et les régimes d’autorisation visés à l’art. 4, al. 1 et 2 à 3, et 5, al. 1 et 2 à 3, ne s’appliquent pas aux biens et services destinés:⁴⁵

a.

exclusivement à des activités humanitaires ou médicales réalisées par une organisation humanitaire impartiale, à des urgences sanitaires, à la prévention ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles;

b.⁴⁶

à des fins médicales ou pharmaceutiques, à moins qu’ils soient visés à l’annexe 31;

c. à e.⁴⁷

…

f.⁴⁸

…

g.⁴⁹

…

^1bisL’interdiction visée aux art. 4, al. 1^bis, et 5, al. 1^bis, ne s’applique pas aux biens visés à l’annexe 2 OCB⁵⁰ ou à l’annexe 1 de la présente ordonnance qui sont destinés aux fins prévues à l’al. 1.⁵¹

^1ter…⁵²

^1quaterUn exportateur qui utilise pour la première fois la dérogation prévue à l’al. 1 pour un destinataire spécifique en Fédération de Russie l’indique dans la déclaration en douane et le communique sans délai au SECO.⁵³

²Le SECO peut autoriser des dérogations aux interdictions visées aux art. 4, al. 1 et 2, let. a, et 5, al. 1 et 2, let. a, pour les biens et services destinés aux fins civiles ou aux destinataires finaux civils suivants:⁵⁴

a.

à la coopération entre la Suisse et la Fédération de Russie dans des domaines exclusivement civils;

b.

à la coopération intergouvernementale dans le domaine des programmes spatiaux;

c.

à l’exploitation, à l’entretien, au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires, ainsi qu’à la coopération nucléaire civile, notamment dans le domaine de la recherche et du développement;

d.

à la sécurité maritime;

e.⁵⁵

à des réseaux civils de communications électroniques et de services Internet non accessibles au public et n’appartenant pas à une entité qui est contrôlée ou détenue à plus de 50 % par une entité étatique;

f.⁵⁶

à l’usage d’entités détenues ou contrôlées exclusivement ou conjointement par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit suisse ou d’un partenaire;

g.⁵⁷

aux représentations diplomatiques de la Suisse ou de ses partenaires;

h.⁵⁸

à la cybersécurité et à la sécurité de l’information pour les personnes morales, les entités et les organismes en Fédération de Russie qui sont détenus ou contrôlés exclusivement ou conjointement par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit suisse ou le droit d’un pays partenaire;

i.⁵⁹

à l’usage exclusif de la Suisse, pour autant qu’ils soient pleinement sous son contrôle, afin de remplir ses obligations de maintenance dans des zones qui font l’objet d’un contrat de location à long terme entre la Suisse et la Fédération de Russie;

j.⁶⁰

à des mises à jour logicielles;

k.⁶¹

à une utilisation en tant que dispositifs de communication grand public, ou

l.⁶²

à des fins médicales ou pharmaceutiques, pour autant qu’ils soient visés à l’annexe 31.

^2bisIl peut autoriser des dérogations aux interdictions visées aux art. 4, al. 1^bis, et 5, al. 1^bis, pour les biens visés à l’annexe 2 OCB ou à l’annexe 1 de la présente ordonnance qui sont destinés aux fins civiles ou aux destinataires finaux civils visés à l’al. 2, let. b, c, d, h et l.⁶³

³Il refuse l’autorisation des dérogations visées à l’al. 2 s’il y a lieu de penser que les biens et services sont destinés:⁶⁴

a.

à un destinataire final militaire ou à une personne physique, une entreprise ou une entité visée à l’annexe 2;

b.

à l’industrie aéronautique ou spatiale, ou

c.⁶⁵

à une activité destinée au secteur de l’énergie, à moins que l’activité soit autorisée en vertu des art. 11, al. 3 à 5, ou 11a, al. 3, let. b.⁶⁶

⁴Le régime du permis pour les biens utilisables à des fins civiles et militaires visés à l’art. 3 OCB⁶⁷ s’applique également aux exceptions prévues par les al. 1 et 2.⁶⁸