Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine · RS 946.231.176.72

Art. 14f RS 946.231.176.72Obligation d’interdire contractuellement la réexportation de biens

Section 2 Restrictions commerciales

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 5 novembre 2026

1Lors de la vente, de la livraison, de l’exportation, du transport et du transit de biens visés aux annexes 3 et 19 et de biens hautement prioritaires visés à l’annexe 31 à destination d’un État tiers en dehors de l’EEE ou d’un partenaire, les exportateurs interdisent contractuellement à leur contrepartie la réexportation de ces biens vers la Fédération de Russie ou aux fins d’une utilisation en Fédération de Russie.

1bisL’al. 1 ne s’applique pas:

a.
à l’exécution des contrats relatifs aux biens des positions tarifaires 8457 10, 8458 11, 8458 91, 8459 61 et 8466 93;
b.
aux marchés publics conclus avec une autorité d’un État tiers en dehors de l’EEE, avec un partenaire ou avec une organisation internationale. 213

2Le contrat avec la contrepartie visé à l’al. 1 prévoit des voies de recours adéquates en cas d’infraction.

3Les exportateurs déclarent au SECO:

a.
les marchés publics visés à l’al. 1bis, let. b, qu’ils ont conclus, dans un délai de deux semaines à compter de la conclusion;
b.
les infractions aux interdictions prévues à l’al. 1, sans délai. 214
Historique et notes (4)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 31 janv. 2024, en vigueur depuis le 20 mars 2024 (RO 2024 51).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2024, en vigueur depuis le 17 oct. 2024 (RO 2024 564).
  3. Introduit par le ch. I de l’O du 16 oct. 2024, en vigueur depuis le 17 oct. 2024 (RO 2024 564).
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2024, en vigueur depuis le 17 oct. 2024 (RO 2024 564).