Art. 14e RS 946.231.176.72Diamants et produits avec des diamants

¹L’achat de diamants et de produits avec des diamants visés à l’annexe 27a originaires ou provenant de la Fédération de Russie ainsi que l’importation, le transit et le transport de ces biens en Suisse et par la Suisse sont interdits.

²L’achat de diamants et de produits avec des diamants visés à l’annexe 27a de toute origine qui ont transité par la Fédération de Russie ainsi que l’importation, le transit et le transport de ces biens en Suisse et par la Suisse sont interdits.

³L’achat de diamants visés à l’annexe 27a, ch. 1 et 2, qui ont été transformés dans un État tiers, consistant en des diamants originaires ou provenant de la Fédération de Russie et ayant un poids égal ou supérieur à 0,5 carat ou 0,1 gramme par diamant ou intégrant de tels diamants ainsi que l’importation, le transit et le transport de ces biens en Suisse et par la Suisse sont interdits.¹⁹²

⁴…¹⁹³

⁵La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage et l’assistance technique, ainsi que l’octroi de moyens financiers en lien avec l’achat, l’importation, le transit et le transport en Suisse et par la Suisse de biens visés aux al. 1 à 4, ou encore avec la fourniture, la fabrication, la réparation ou l’utilisation desdits biens sont interdits.

⁶Les interdictions prévues aux al. 1 à 4 ne s’appliquent pas aux produits avec des diamants visés à l’annexe 27a, ch. 3, qui sont destinés à l’usage personnel de personnes physiques se rendant en Suisse ou de membres de leur famille proche voyageant avec elles, pour autant que ces produits leur appartiennent et ne soient pas destinés à la vente.

^6bisLes interdictions prévues aux al. 1, 3 et 4 ne s’appliquent pas lorsqu’il est prouvé lors de l’importation et indiqué lors de la déclaration en douane que:

a.

s’il s’agit de biens des positions tarifaires 7102 10 00, 7102 31 00 et 7104 21 00, ces biens se trouvaient physiquement en Suisse ou dans l’Union européenne avant la date d’applicabilité de l’interdiction correspondante et ont ensuite été exportés vers un pays tiers autre que la Fédération de Russie;

b.

s’il s’agit de biens des positions tarifaires 7102 39 00 et 7104 91 00 et de biens visés à l’annexe 27a, ch. 3, ces biens se trouvaient physiquement dans un pays tiers autre que la Fédération de Russie ou y ont été transformés ou fabriqués avant la date d’applicabilité de l’interdiction correspondante.¹⁹⁴

^6ter…¹⁹⁵

⁷Le SECO peut autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 à 4 pour l’importation, le transit ou le transport de biens culturels qui sont prêtés dans le cadre d’une coopération culturelle officielle avec la Fédération de Russie.

⁸Lors de l’importation de biens visés aux al. 3 et 4, une preuve doit être fournie informant de l’origine des diamants transformés dans l’État tiers. Cette preuve doit être mentionnée dans la déclaration en douane.¹⁹⁶