Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine · RS 946.231.176.72

Art. 12g RS 946.231.176.72Achat et importation de gaz naturel liquéfié

Section 2 Restrictions commerciales

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 5 novembre 2026

1L’achat, l’importation, le transit et le transport de gaz naturel liquéfié de la position tarifaire 2711 11 originaire ou provenant de la Fédération de Russie sont interdits.

2La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage et l’assistance technique, ainsi que l’octroi de moyens financiers en lien avec le gaz naturel liquéfié visé à l’al. 1 sont interdits.

3Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux biens visés à l’annexe 29a transportés dans les États tiers qui y sont mentionnés pendant la période qui y est fixée.168

4L’interdiction prévue à l’al. 1 ne s’applique pas à l’achat ou au transport de gaz naturel liquéfié destiné à des États hors de la Suisse et de l’EEE, lorsque l’achat ou le transport est exécuté en vertu de contrats qui:

a.
ont été conclus avant le 24 février 2022;
b.
sont d’une durée supérieure à un an, et
c.
n’ont pas subi de modifications significatives après le 24 février 2022.169

5L’exception prévue à l’al. 4 ne peut être invoquée, au cours d’une année civile donnée, qu’à concurrence du volume de gaz naturel liquéfié que la personne physique, l’entreprise ou l’entité concernée a transporté en 2025 dans le cadre des contrats visés à l’al. 4.170

6Les personnes physiques, entreprises et entités qui invoquent l’exception prévue à l’al. 4 communiquent au SECO jusqu’au 7 décembre 2026 les volumes qu’elles ont transportés en 2025 dans le cadre des contrats visés à l’al. 4. Pour chaque livraison, elles lui transmettent en outre, jusqu’au 7 décembre 2026 puis tous les trois mois, les informations suivantes, dans la mesure où elles sont disponibles:

a.
le numéro de référence de la cargaison ou le numéro du connaissement;
b.
le numéro OMI du navire, son nom, l’État du pavillon et le type de transporteur;
c.
la date, le port et le terminal de chargement et de déchargement;
d.
la destination finale;
e.
le volume chargé et déchargé;
f.
la durée du contrat;
g.
la valeur contractuelle par cargaison et les recettes brutes associées à chaque expédition;
h.
le nom de l’acheteur et du bénéficiaire final;
i.
le nom du chargeur.171
Historique et notes (5)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 25 fév. 2026, en vigueur depuis le 26 fév. 2026, sous réserve de l’al. 1, en vigueur depuis le 25 avr. 2026 (RO 2026 92).
  2. Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2026, en vigueur depuis le 5 nov. 2026 (RO 2026 601).
  3. Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2026, en vigueur depuis le 5 nov. 2026 (RO 2026 601).
  4. Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2026, en vigueur depuis le 5 nov. 2026 (RO 2026 601).
  5. Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2026, en vigueur depuis le 5 nov. 2026 (RO 2026 601).