1L’achat, l’importation, le transit et le transport de gaz naturel liquéfié de la position tarifaire 2711 11 originaire ou provenant de la Fédération de Russie sont interdits.
2La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage et l’assistance technique, ainsi que l’octroi de moyens financiers en lien avec le gaz naturel liquéfié visé à l’al. 1 sont interdits.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 25 fév. 2026, en vigueur depuis le 26 fév. 2026, sous réserve de l’al. 1, en vigueur depuis le 25 avr. 2026 (RO 2026 92).