1La vente, la livraison, l’exportation, le transit et le transport de biens visés à l’annexe 1:
- a.
- à destination de la Fédération de Russie ou destinés à un usage dans ce pays sont interdits;
- b.34
- …
- c.35
- à des destinataires finaux visés à l’annexe 2 sont interdits.
1bisLe transit par la Fédération de Russie de biens visés à l’annexe 1 est interdit.36
1terS’il dispose d’informations que des biens visés à l’annexe 1 que des exportateurs ont prévu d’exporter vers des États tiers en dehors de l’EEE sont ou peuvent être destinés, en totalité ou en partie, à une exportation vers la Fédération de Russie ou à un usage dans ce pays, le SECO peut en informer les exportateurs. L’exportation des biens concernés est alors soumise à autorisation.37
2La fourniture de services de toutes sortes, y compris les services financiers, le courtage, les conseils techniques, et l’octroi de moyens financiers, en rapport avec la vente, la livraison, l’exportation, le transit, le transport, la mise à disposition, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation des biens visés à l’annexe 1:
- a.
- à destination de la Fédération de Russie ou destinés à un usage dans ce pays sont interdits;
- b.38
- …
- c.39
- à des destinataires finaux visés à l’annexe 2 sont interdits.
2bisLa vente directe ou indirecte, la concession sous licence ou tout autre transfert de droits de propriété intellectuelle ou de secrets d’affaires, ainsi que l’octroi de droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou toute information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens visés à l’annexe 1 ou avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout établissement:
- a.
- en Fédération de Russie ou aux fins d’une utilisation en Fédération de Russie sont interdits;
- b.40
- …
- c.41
- à des destinataires finaux visés à l’annexe 2 sont interdits.42
3…43
Historique et notes (10)
- Abrogée par le ch. I de l’O du 19 août 2026, avec effet au 1er sept. 2026 (RO 2026 424).
- Introduite par le ch. I de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 310).
- Introduit par le ch. I de l’O du 16 août 2023, en vigueur depuis le 16 août 2023 à 18 heures (RO 2023 452).
- Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 30 oct. 2025 (RO 2025 662).
- Abrogée par le ch. I de l’O du 19 août 2026, avec effet au 1er sept. 2026 (RO 2026 424).
- Introduite par le ch. I de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 310).
- Abrogée par le ch. I de l’O du 19 août 2026, avec effet au 1er sept. 2026 (RO 2026 424).
- Introduite par le ch. I de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 310).
- Introduit par le ch. I de l’O du 16 août 2023, en vigueur depuis le 16 août 2023 à 18 heures (RO 2023 452).
- Abrogé par le ch. I de l’O du 19 août 2026, avec effet au 1er sept. 2026 (RO 2026 424).