Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine · RS 946.231.176.72

Art. 7 RS 946.231.176.72Procédure d’autorisation

Section 2 Restrictions commerciales

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sauf disposition contraire, la procédure d’autorisation visée aux art. 2a et 4 à 6 est régie par les dispositions de l’OCB70.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 janv. 2023, en vigueur depuis le 25 janv. 2023 à 18 heures (RO 2023 31).
  2. RS 946.202.1