Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine · RS 946.231.176.72

Art. 9a RS 946.231.176.72Biens et technologies de navigation maritime

Section 2 Restrictions commerciales

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 5 novembre 2026

1La vente, la fourniture, la livraison, l’exportation, le transit et le transport de biens et de technologies destinés à la navigation maritime visés à l’annexe 16 à destination de la Fédération de Russie ou aux fins d’une utilisation en Fédération de Russie ou sur un navire battant pavillon de la Fédération de Russie sont interdits.84

2La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage et l’assistance technique, ainsi que l’octroi de moyens financiers en lien avec les biens et technologies visés à l’al. 1 ou avec la vente, la livraison, l’exportation, le transit, le transport, la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation desdits biens et technologies à destination de la Fédération de Russie ou aux fins d’une utilisation en Fédération de Russie ou sur un navire battant pavillon de la Fédération de Russie sont interdits.85

2bisLa vente directe ou indirecte, la concession sous licence ou tout autre transfert de droits de propriété intellectuelle ou de secrets d’affaires, ainsi que l’octroi de droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou toute information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens visés à l’al. 1 ou avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout établissement en Fédération de Russie ou aux fins d’une utilisation en Fédération de Russie sont interdits.86

3Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas à la vente, à la fourniture, à la livraison, à l’exportation, au transport et au transit des biens et technologies visés à l’al. 1 ou à la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière y afférente, à des fins non militaires et pour un destinataire final non militaire, si ces biens et technologies sont destinés à des fins humanitaires, à des urgences sanitaires, à la prévention ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles.87

3bis…88

4Le SECO peut autoriser des dérogations à l’interdiction visée à l’al. 1 ou à l’interdiction de fournir une assistance technique ou une aide financière y afférente, à des fins non militaires et pour un destinataire final non militaire, si les biens et technologies visés à l’al. 1 ou l’assistance technique et l’aide financière y afférente sont destinés à la sécurité maritime.89

5…90

Historique et notes (8)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 août 2026, en vigueur depuis le 1er sept. 2026 (RO 2026 424).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 août 2026, en vigueur depuis le 1er sept. 2026 (RO 2026 424).
  4. Introduit par le ch. I de l’O du 16 août 2023 (RO 2023 452). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 août 2026, en vigueur depuis le 1er sept. 2026 (RO 2026 424).
  5. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2026, en vigueur depuis le 5 nov. 2026 (RO 2026 601).
  6. Introduit par le ch. I de l’O du 14 mai 2025 (RO 2025 310). Abrogé par le ch. I de l’O du 19 août 2026, avec effet au 1er sept. 2026 (RO 2026 424).
  7. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2026, en vigueur depuis le 5 nov. 2026 (RO 2026 601).
  8. Abrogé par le ch. I de l’O du 4 nov. 2026, avec effet au 5 nov. 2026 (RO 2026 601).