Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine · RS 946.231.176.72

Art. 8 RS 946.231.176.72Suspension ou révocation des autorisations

Section 2 Restrictions commerciales

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorisations visées aux art. 2a et 4 à 6 sont suspendues ou révoquées si, depuis leur octroi, la situation a changé au point que les conditions de leur octroi ne sont plus remplies.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 janv. 2023, en vigueur depuis le 25 janv. 2023 à 18 heures (RO 2023 31).