1La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage et l’assistance technique, ainsi que l’octroi de moyens financiers en lien avec les brise-glaces de la position tarifaire ex 8906 90 sont interdits lorsque le navire:
- a.
- bat pavillon de la Fédération de Russie;
- b.
- est certifié par le registre russe des navires;
- c.
- est détenu ou géré par une personne, une entité ou un organisme russe;
- d.
- opère en Fédération de Russie, ou
- e.
- est destiné à une utilisation en Fédération de Russie.
2La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage et l’assistance technique, ainsi que l’octroi de moyens financiers en lien avec les méthaniers de la position tarifaire ex 8901 20 sont interdits lorsque le navire:
- a.
- bat pavillon de la Fédération de Russie;
- b.
- est certifié par le registre russe des navires;
- c.
- est détenu ou géré par une personne, une entité ou un organisme russe;
- d. et e.
- …
3Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas:
- a.
- à la recherche d’un lieu de refuge par les navires ayant besoin d’assistance;
- b.
- à l’entrée dans un port de refuge pour des raisons de sécurité maritime ou pour le sauvetage de vies humaines en mer;
- c.
- à la prévention ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 16 oct. 2024 (RO 2024 564). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 août 2026, en vigueur depuis le 20 août 2026, sous réserve de l’al. 2, let. d et e, en vigueur depuis le 1er janv. 2027 (RO 2026 424).