Section 2 Activité internationale de la FINMA

¹Les tâches internationales de la FINMA consistent notamment:

a.

à fournir une assistance administrative aux autorités étrangères conformément aux art. 42 et 42a LFINMA;

b.

à siéger au sein d’organes internationaux chargés de questions de surveillance des marchés financiers;

c.

à participer aux entretiens et aux négociations du DFF visant à préserver les intérêts de la Suisse en matière de questions financières internationales, et à fournir un soutien technique au DFF lors de ces entretiens et de ces négociations.

²Dans le cadre de ses tâches internationales, la FINMA peut conclure des instruments non contraignants.

¹Dans l’accomplissement des tâches internationales visées à l’art. 2, al. 1, let. b et c, la FINMA tient compte de la politique en matière de marchés financiers du Conseil fédéral.

²Lorsqu’elle représente la Suisse au sein d’organes internationaux, elle définit la position générale de celle-ci en concertation avec le DFF. La conduite de la politique internationale en matière de marchés financiers incombe au DFF.

³Le DFF défend les positions exprimées au sein des organisations et des organes internationaux auprès du Conseil fédéral et de l’Assemblée fédérale.

¹La FINMA coordonne ses activités internationales visées à l’art. 2, al. 1, let. b et c, avec le DFF.

²La FINMA et le DFF se fournissent mutuellement les informations, les documents et les données issus de leurs tâches internationales visées à l’art. 2, al. 1, let. b et c, ou d’organisations et d’organes internationaux, si l’autre autorité en a besoin pour assumer ses tâches.

³La FINMA ou le DFF peuvent participer aux rencontres des organisations et des organes internationaux au sein desquels siège l’autre autorité, dans la mesure où cette participation est utile et autorisée.

⁴La FINMA et le DFF règlent dans un accord les modalités de leur collaboration et de leurs échanges d’informations en lien avec les tâches internationales.