Ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers · RS 956.11

Section 5 Échange d’informations non accessibles au public

Art. 15

En vigueur au 1er février 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 15

La FINMA communique au DFF les informations non accessibles au public concernant certains participants au marché, lorsque cela sert à maintenir la stabilité du système financier ou dans les cas susceptibles d’avoir une grande portée économique ou politique.