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Ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers · RS 956.11
Art. 16 à 17 · 2 articles
Dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, la FINMA vérifie que ses réglementations sont adaptées à la hiérarchie des normes et elle procède aux modifications nécessaires qui relèvent de sa compétence.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2020.
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