Ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers · RS 956.11

Section 6 Dispositions finales

Art. 16 à 17 · 2 articles

En vigueur au 1er février 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 16 Disposition transitoire

Dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, la FINMA vérifie que ses réglementations sont adaptées à la hiérarchie des normes et elle procède aux modifications nécessaires qui relèvent de sa compétence.