II. Tâches, champ et exercice du contrôle

¹Le Contrôle fédéral des finances exerce la surveillance financière selon les critères de la régularité, de la légalité et de la rentabilité.

²Au titre des contrôles de rentabilité, il examine:

a.

si les ressources sont employées de manière économe;

b.

si la relation entre coûts et utilité est avantageuse;

c.

si les dépenses consenties ont l’effet escompté.

Le Contrôle fédéral des finances a notamment pour tâche:

a.

d’examiner l’ensemble de la gestion financière lors de toutes les phases de l’exécution du budget; il procède, par échantillonnage, à un contrôle préalable des engagements qui doivent être pris;

b.

d’examiner l’établissement du compte d’État;

c.

de surveiller les contrôles que doivent effectuer les unités administratives sur leurs crédits et la gestion des crédits d’engagements;

d.

de vérifier les systèmes de contrôle interne;

e.

d’examiner par échantillonnage les ordonnances de paiement établies par les unités administratives;

f.

de contrôler la gestion des unités administratives, y compris vérifier les comptabilités et s’assurer de la concordance des états de biens avec la réalité;

g.

d’examiner l’adéquation des prix appliqués par les monopoles aux achats de la Confédération;

h.¹⁹

d’examiner la sécurité et la fonctionnalité des applications informatiques traitant des données de nature financière, notamment l’application des directives édictées par la Chancellerie fédérale (ChF) et le secteur Transformation numérique et gouvernance de l’informatique de la ChF;

i.

d’exercer des mandats de contrôle auprès d’organisations internationales.

j.²⁰

d’examiner le calcul de la péréquation des ressources et de la compensation des charges au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges²¹ et les données fournies à cet effet par les cantons et les services fédéraux concernés.

k.²²

…

¹Le Contrôle fédéral des finances participe à l’élaboration de prescriptions sur les contrôles et revisions, la comptabilité, le service des paiements et les inventaires. Il donne son avis sur toutes les questions qui touchent la surveillance financière.

²Il peut être fait appel au Contrôle fédéral des finances lors des délibérations des organes chargés de préparer le budget, d’examiner le compte d’État ou de statuer sur certaines demandes de crédit.

¹Sont soumis à la surveillance financière du Contrôle fédéral des finances, sous réserve des réglementations particulières prévues à l’art. 19 et des réglementations spéciales:

a.

les unités centrales ou décentralisées de l’administration fédérale;

b.

les Services du Parlement;

c.

les bénéficiaires d’indemnités et d’aides financières;

d.

les collectivités, les établissements et les organisations, indépendamment de leur statut juridique, auxquels la Confédération a confié l’exécution de tâches publiques;

e.

les entreprises dont la Confédération détient plus de 50 % du capital social.²³

^1bis …²⁴

²Les tribunaux fédéraux, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision, l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération et le Ministère public de la Confédération sont soumis à la surveillance financière du Contrôle fédéral des finances en tant que cela relève de la haute surveillance par l’Assemblée fédérale.²⁵

³Le Contrôle fédéral des finances exerce également la surveillance financière lorsqu’un contrôle interne est prévu par la législation ou des statuts.

¹La ChF communique au Contrôle fédéral des finances toutes les décisions de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral qui ont trait à la gestion financière de la Confédération.²⁶

²Les départements et leurs services, ainsi que les tribunaux fédéraux sont tenus de communiquer au Contrôle fédéral des finances les instructions arrêtées en exécution de telles décisions.

³À la demande du Contrôle fédéral des finances, les départements et leurs services lui remettent tous les dossiers relatifs à des actes juridiques et à des déclarations de nature obligatoire, en tant qu’ils peuvent avoir une influence sur la gestion financière de la Confédération.

¹Le Contrôle fédéral des finances est en droit, sans tenir compte d’une éventuelle obligation de garder le secret, de demander des renseignements complémentaires et de prendre connaissance des dossiers. Le secret postal et télégraphique demeure toujours garanti.

²Les autorités, organismes et institutions soumis à la surveillance du Contrôle fédéral des finances doivent en outre lui prêter leur plein appui lors de l’exécution de ses vérifications.

³Les unités administratives de la Confédération accordent au Contrôle fédéral des finances un droit d’accès par procédure d’appel aux données y inclus des données personnelles nécessaires à l’exercice de la surveillance financière. Cet accès peut au besoin être étendu aux données sensibles. Le Contrôle fédéral des finances ne peut enregistrer les données personnelles dont il a ainsi eu connaissance que jusqu’à l’achèvement de la procédure de révision. Les accès aux différents systèmes et leurs finalités doivent être consignés dans un journal.²⁸

¹Les services de révision interne de l’administration fédérale centrale sont compétents pour la surveillance financière dans leur champ d’activité. Sur le plan administratif, ils dépendent directement de la direction du département ou de l’office auquel ils sont rattachés, mais exercent leurs tâches techniques de manière indépendante et autonome. Leurs règlements internes sont approuvés par le Contrôle fédéral des finances. Celui-ci peut proposer au Conseil fédéral de créer des services de révision interne.

²Le Contrôle fédéral des finances évalue périodiquement l’efficacité des services de révision interne et pourvoit à la coordination. Il peut édicter des documents d’aide techniques, en particulier sur les méthodes de travail et les procédures. En ce qui concerne la collaboration des services de révision interne dans le cadre de l’examen du compte d’État, le Contrôle fédéral des finances a autorité pour édicter des directives. Les services de révision interne lui communiquent leurs programmes de révision annuels et tous leurs rapports.

³Les services de révision interne soumettent chaque année un rapport à la direction du département ou de l’office et au Contrôle fédéral des finances, par lequel ils les informent:

a.

de l’étendue et des priorités de leur activité de révision;

b.

de leurs constatations et de leurs avis importants, et

c.

de l’avancement de la mise en œuvre des recommandations essentielles et des motifs justifiant, le cas échéant, qu’elles n’ont pas été mises en œuvre.

⁴Lorsque les services de révision interne constatent des manquements ayant une portée fondamentale ou une importance financière particulière ou des anomalies particulières, ils en informent sans délai la direction du département ou de l’office et le Contrôle fédéral des finances.

⁵Le Contrôle fédéral des finances encourage la formation et la formation continue des collaborateurs travaillant dans les services de révision interne au sein de l’administration fédérale centrale.