VI. Dispositions finales

¹Ne sont pas soumises à la surveillance du Contrôle fédéral des finances:

a.

la Banque nationale suisse;

b.

la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA), à l’exception de l’assurance militaire si sa gestion est transférée à la CNA.⁵⁵

²D’autres réglementations particulières doivent être expressément prévues dans une loi.

Toutes prescriptions assurant l’exécution de la présente loi feront l’objet d’un arrêté fédéral de portée générale, non soumis au référendum.

¹Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

²Est abrogé à la même date le règlement pour le contrôle des finances (approuvé par l’Assemblée fédérale le 2 avril 1927⁵⁷).

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 1968⁵⁸