Loi sur le Contrôle des finances (LCF) · RS 614.0

V. …

Art. 18

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 18 …

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 4883; FF 2016 6897).