Section 3 Conditions de l’octroi d’aides financières par la Confédération

¹La Confédération peut prévoir l’octroi d’aides financières en faveur de formations continues dans la législation spéciale si les conditions suivantes sont réunies:

a.

elles répondent à un intérêt public;

b.

elles ne pourraient pas être proposées, ou pas dans une mesure suffisante, sans l’aide financière de la Confédération;

c.

les objectifs et les critères du soutien de la formation continue par l’Etat sont définis;

d.

les principes de la présente loi sont respectés;

e.

l’efficacité des aides financières de la Confédération est régulièrement vérifiée.

²La Confédération octroie des aides financières en fonction de la demande. La législation spéciale peut prévoir des exceptions.