Art. 20 Exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
Loi fédérale sur la formation continue (LFCo) · RS 419.1
Section 8 Dispositions finales
Art. 20 à 22 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 21 Modification du droit en vigueur
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
Art. 22 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20178
Historique et notes (1)
- ACF du 24 fév. 2016