Section 4 Recherche en matière de formation continue et développementde la formation continue

La recherche de l’administration fédérale en matière de formation continue se fonde sur l’art. 16, al. 2, let. b à d, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation⁶.

¹Dans le cadre des crédits autorisés, le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) peut octroyer pour des tâches d’information et de coordination, de garantie et de développement de la qualité et pour le développement de la formation continue, des aides financières à des organisations actives dans le domaine de la formation continue ou conclure des conventions de prestations avec ces organisations.

²Une aide financière n’est accordée à une organisation active dans le domaine de la formation continue que si l’organisation remplit les conditions suivantes:

a.

elle est active à l’échelle nationale;

b.

elle poursuit un but non lucratif.

³Le Conseil fédéral fixe d’autres critères pour l’octroi des aides financières.