Loi fédérale sur la formation continue (LFCo) · RS 419.1

Section 6 Financement

Art. 17

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 17

1Dans le cadre du message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale les priorités de la politique en matière de formation continue et propose les moyens nécessaires à cette fin.

2L’Assemblée fédérale adopte par voie d’arrêté fédéral simple un plafond de dépenses pour une période pluriannuelle.

3La Confédération verse les aides financières visées aux art. 12 et 16 dans les limites des crédits autorisés.