Art. 25 Exécution
1Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution. Il édicte les prescriptions nécessaires.
2Il peut conclure des accords internationaux de coopération.
Loi sur la statistique fédérale (LSF) · RS 431.01
Art. 25 à 27 · 3 articles
1Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution. Il édicte les prescriptions nécessaires.
2Il peut conclure des accords internationaux de coopération.
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er août 199340
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