Art. 25 Exécution
1Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution. Il édicte les prescriptions nécessaires.
2Il peut conclure des accords internationaux de coopération.
Loi sur la statistique fédérale (LSF) · RS 431.01
Section 7 Dispositions finales
Art. 25 à 27 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 26
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. II 20 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437 3452; FF 2007 5789).
Art. 27 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er août 199340
Historique et notes (1)
- ACF du 30 juin 1993