Section 6 Dispositions pénales

Quiconque aura, intentionnellement, fourni des indications fausses ou trompeuses lors d’un relevé exécuté sur la base de la présente loi ou qui, malgré un avertissement, ne se sera pas acquitté de l’obligation de renseigner ou l’aura fait de manière insatisfaisante, sera puni de l’amende.

¹Quiconque viole intentionnellement les dispositions relatives à la protection des données et au secret de fonction (art. 14) en révélant des données dont la communication est interdite ou en les utilisant à des fins autres que statistiques, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

²L’auteur qui agit par négligence est puni d’une peine pécuniaire.

¹Les cantons poursuivent et jugent les violations de l’obligation de renseigner commises lors des relevés exécutés par leurs organes et les violations du secret statistique commises par eux.

²Le département compétent poursuit et juge les autres infractions en fonction des dispositions de procédure de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif³⁷.

³Les dispositions générales du code pénal³⁸ et les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif sont applicables.