Section 1 But, champ d’application et définitions

¹La présente loi vise à garantir la sécurité des produits et à faciliter la libre circulation des marchandises sur le plan international.

²La présente loi s’applique à la mise sur le marché de produits à des fins commerciales ou professionnelles.

³Les dispositions de la présente loi sont applicables dans la mesure où le droit fédéral ne contient pas d’autres dispositions visant le même but.

⁴La présente loi ne s’applique pas à la mise sur le marché de produits d’occasion qui remplissent une des conditions suivantes:

a.

être remis en tant qu’antiquités;

b.

devoir être réparés ou reconditionnés avant utilisation, pour autant que leur destinataire soit suffisamment informé sur cette opération par le responsable de la mise sur le marché.

¹Est réputé produit au sens de la présente loi tout bien meuble prêt à l’emploi, même s’il est incorporé à un autre bien, meuble ou immeuble.

²Un produit est réputé prêt à l’emploi même s’il est remis au destinataire sous forme de pièces détachées à installer ou à assembler.

³Est réputée mise sur le marché au sens de la présente loi toute remise d’un produit, à titre onéreux ou gratuit, que ce produit soit neuf, d’occasion, reconditionné ou profondément modifié. Sont assimilés à une mise sur le marché:

a.

l’usage en propre d’un produit à des fins commerciales ou professionnelles;

b.

l’utilisation d’un produit dans le cadre d’une prestation de services;

c.

la mise à la disposition de tiers d’un produit;

d.

l’offre d’un produit.

⁴Est également réputé producteur au sens de la présente loi quiconque:

a.

se présente comme producteur en apposant son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur un produit;

b.

représente le producteur, lorsque celui-ci est établi à l’étranger;

c.

procède au reconditionnement d’un produit ou en modifie de quelqu’autre manière les caractéristiques de sécurité.