Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) · RS 930.11

Section 6 Dispositions finales

Art. 20 à 22 · 3 articles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 21 Dispositions transitoires

1Les produits qui satisfont aux exigences du droit en vigueur mais pas à celles du nouveau droit peuvent être mis sur le marché jusqu’au 31 décembre 2011.

2Tout producteur, importateur ou distributeur doit réaliser d’ici au 31 décembre 2011, les conditions permettant la mise en œuvre de l’art. 8.

Art. 22 Référendum et entrée en vigueur

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l'entrée en vigueur: 1er juillet 201013

Historique et notes (1)
  1. ACF du 19 mai 2010