Section 6 Dispositions finales

¹La loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques¹¹ est abrogée.

²Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

... ¹²

¹Les produits qui satisfont aux exigences du droit en vigueur mais pas à celles du nouveau droit peuvent être mis sur le marché jusqu’au 31 décembre 2011.

²Tout producteur, importateur ou distributeur doit réaliser d’ici au 31 décembre 2011, les conditions permettant la mise en œuvre de l’art. 8.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l'entrée en vigueur: 1^er juillet 2010¹³