Section 5 Dispositions pénales

¹Quiconque met intentionnellement sur le marché un produit qui ne satisfait pas aux exigences fixées à l’art. 3, al. 1 et 2 et, ce faisant, met en danger la santé ou la sécurité des utilisateurs ou de tiers, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.

²Si l’auteur agit par métier ou par esprit de lucre, il est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

³Si l’auteur met en danger, par négligence, la santé ou la sécurité des utilisateurs ou de tiers, il est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.

⁴Le faux, la constatation fausse, l’obtention frauduleuse d’une constatation fausse, l’utilisation d’attestations fausses ou inexactes, l’établissement non autorisé de déclarations de conformité, ainsi que l’apposition et l’utilisation non autorisées de signes de conformité au sens des art. 23 à 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce⁸ sont réprimés selon ces mêmes articles.

¹Est puni d’une amende de 40 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

met sur le marché un produit sans satisfaire aux exigences fixées à l’art. 3, al. 4;

b.

contrevient à l’obligation de collaborer et d’informer au sens de l’art. 11 ou à l’obligation de communiquer au sens de l’art. 8, al. 5;

c.

enfreint une disposition d’exécution dont la violation est déclarée punissable ou contrevient à une décision lui ayant été signifiée sous la menace de la peine prévue dans le présent article.

²Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende de 20 000 francs au plus.

³Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁹ sont applicables.

Les avantages patrimoniaux résultant d’actes illicites prévus aux art. 16 et 17 peuvent être confisqués conformément aux art. 69 à 72 du code pénal¹⁰.

La poursuite pénale incombe aux cantons.