Section 2 Conditions requises pour la mise sur le marché

¹Peuvent être mis sur le marché les produits qui présentent un risque nul ou minime pour la santé ou la sécurité des utilisateurs ou de tiers lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles.

²Les produits mis sur le marché doivent être conformes aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité visées à l’art. 4 ou, à défaut de telles exigences, correspondre à l’état des connaissances et de la technique.

³Pour éviter d’exposer la santé et la sécurité des utilisateurs et de tiers à un risque, il doit être tenu compte:

a.

de la durée d’utilisation indiquée ou prévisible du produit;

b.

de l’action du produit sur d’autres produits, lorsqu’une utilisation conjointe est raisonnablement prévisible;

c.

du fait que le produit est destiné aux consommateurs ou qu’il est susceptible d’être utilisé également par les consommateurs dans des conditions raisonnablement prévisibles;

d.

du fait que le produit sera de manière prévisible utilisé par des catégories de personnes plus vulnérables que d’autres (p. ex. des enfants, des personnes handicapées ou des personnes âgées).

⁴Les éléments suivants doivent être adaptés au risque spécifique lié à un produit:

a.

l’étiquette et la présentation du produit;

b.

l’emballage et les instructions d’assemblage, d’installation et d’entretien;

c.

une mise en garde et des consignes de sécurité;

d.

les instructions concernant son utilisation et son élimination;

e.

toute autre indication ou information pertinente.

⁵Un produit ne peut être considéré comme dangereux au seul motif qu’un produit plus fiable est mis sur le marché.

⁶Les obligations prévues dans la présente section incombent:

a.

au producteur;

b.

à titre subsidiaire, à l’importateur, au distributeur ou au prestataire de services.

¹Le Conseil fédéral fixe les exigences essentielles en matière de santé et de sécurité.

²Il tient compte à cet effet du droit international pertinent.

¹Quiconque met un produit sur le marché doit être en mesure d’apporter la preuve qu’il est conforme aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité. La preuve de la conformité est régie par les art. 17 et 18 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce⁴.

²Un produit fabriqué conformément aux normes techniques visées à l’art. 6 est présumé satisfaire aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité.

³Quiconque met sur le marché un produit qui ne satisfait pas aux normes techniques visées à l’art. 6 doit être en mesure d’apporter la preuve qu’il satisfait d’une autre manière aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité.

⁴Lorsqu’aucune exigence essentielle en matière de santé et de sécurité n’a été fixée, la preuve doit pouvoir être apportée que le produit a été fabriqué conformément à l’état des connaissances et de la technique.

¹L’office compétent désigne, d’entente avec le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), les normes techniques permettant de satisfaire aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité visées à l’art. 4.

²Dans la mesure du possible, l’office compétent se réfère à des normes internationales harmonisées.

³L’office compétent publie les normes techniques dans la Feuille fédérale avec leur titre et leur référence.

⁴Il peut charger des organismes suisses de normalisation indépendants d’élaborer des normes techniques.

¹Le Conseil fédéral règle:

a.

la procédure de contrôle de la conformité des produits aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité;

b.

l’utilisation de marques de conformité.

²S’agissant de produits présentant un risque élevé, le Conseil fédéral peut exiger que la conformité aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité soit certifiée par un organisme d’évaluation de la conformité.