Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC) · RS 312.4

Chapitre 4 Dispositions finales

Art. 16 à 18 · 3 articles

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 17 Dispositions transitoires

1Si la décision de confiscation est devenue définitive après l’entrée en vigueur de la présente loi, le partage sur le plan interne des valeurs patrimoniales confisquées est régi par la présente loi (chap. 2).

2Si l’accord de partage des valeurs patrimoniales confisquées est signé après l’entrée en vigueur de la présente loi, le partage sur le plan international est régi par la présente loi (chap. 3), même si la décision de confiscation était déjà définitive au moment de son entrée en vigueur.

Art. 18 Référendum et entrée en vigueur

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er août 200415

Historique et notes (1)
  1. ACF du 2 juin 2004 (RO 2004 3508)