Section 2 Procédure de partage, voies de recours, exécution et archivage

¹Les décisions définitives de confiscation sont communiquées à l’Office fédéral de la justice (OFJ):

a.

conformément à l’art. 61 de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire⁸, lorsqu’elles sont liées à un jugement de droit pénal qui doit être saisi dans le casier judiciaire;

b.

par les autorités cantonales ou fédérales, dans le délai de 10 jours, lorsqu’il s’agit de décisions indépendantes portant sur un montant brut supérieur ou égal à 100 000 francs.⁹

²Dans le délai que leur impartit l’OFJ, les autorités cantonales ou fédérales fournissent les indications nécessaires au partage, notamment la liste des frais et des allocations aux lésés (art. 4) et celle des collectivités dont il y a lieu de prévoir qu’elles participeront au partage (art. 5).¹⁰

³L’OFJ¹¹ leur donne les instructions pour la mise à sa disposition des valeurs patrimoniales confisquées.

⁴Il impartit un délai aux autorités des cantons concernés et, dans les causes fédérales, au Ministère public de la Confédération ou à l’autorité administrative fédérale compétente pour présenter leurs observations.

⁵Lorsque le montant brut des valeurs patrimoniales confisquées dépasse 10 millions de francs, l’OFJ requiert l’avis de l’administration fédérale des finances.

⁶Il rend une décision indiquant le montant revenant aux cantons concernés et à la Confédération.

⁷La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹².

¹Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.¹³

²Les cantons concernés ont qualité pour recourir.

Une fois la décision de partage définitive, l’OFJ procède au versement des montants aux cantons concernés et à la Confédération.

L’OFJ ouvre un dossier sur chaque décision de confiscation qui lui a été communiquée. Après le partage, le dossier complet est transmis aux Archives fédérales.