Section 5 Obligations des assujettis et des sociétés d’audit

¹Le choix d’une société d’audit ou son remplacement doit faire l’objet d’une communication immédiate à la FINMA.

²Tous les assujettis qui font partie du même groupe ou du même conglomérat doivent mandater la même société d’audit ou une société d’audit appartenant au même réseau. La FINMA peut autoriser des exceptions dans des cas justifiés.

³Les assujettis remettent à temps les rapports de leur révision interne aux sociétés d’audit.

¹Les sociétés d’audit communiquent une fois par an à la FINMA les mandats exercés par les auditeurs responsables en les répartissant par assujetti.

²Elles déclarent une fois par an à la FINMA les frais et les honoraires facturés aux assujettis au titre des prestations en matière de révision au sens de l’art. 2, let. a, LSR⁷ ainsi qu’au titre des prestations étrangères à l’audit.

³En cas de changement de société d’audit, l’ancienne société d’audit donne à celle qui lui succède accès à sa documentation d’audit.

⁴Lorsque plusieurs entreprises de révision fournissent simultanément à un assujetti au sens de l’art. 3 LFINMA les prestations en matière de révision visées à l’art. 2, let. a, LSR, ces entreprises s’informent mutuellement des résultats de leurs prestations.