Section 4 Etablissement du rapport

¹Le rapport d’audit doit présenter les résultats de l’audit de façon exhaustive, explicite et objective. L’auditeur responsable ainsi qu’un autre auditeur autorisé à signer le confirment par leur signature.

²Le rapport d’audit doit être rédigé dans une langue officielle. Toute exception requiert l’approbation de la FINMA.

¹La FINMA détermine la structure du rapport d’audit et indique les annexes à remettre.

²Le rapport détaillé visé à l’art. 728b, al. 1, CO⁶ doit être remis à la FINMA avec le rapport d’audit. La FINMA peut exiger des indications complémentaires.

¹Si la société d’audit constate une infraction au droit de la surveillance ou une violation de statuts, règlements et directives importants du point de vue du droit de la surveillance, elle la rapporte en qualité d’irrégularité. De surcroît, elle indique si l’infraction ou la violation a déjà été corrigée.

²Si la société d’audit relève des faiblesses ou des signes laissant penser que des dispositions du droit de la surveillance ne pourront pas être respectées dans un avenir proche, elle émet une recommandation.

Les délais d’établissement du rapport sont fixés par la FINMA.